More Website Templates @ TemplateMonster.com - October 06, 2014!

Le système suisse d'imposition de la société anonyme

La Suisse applique le système classique. Le bénéfice et le capital de la société anonyme sont imposés une première fois au niveau de la société. Les distributions sont ensuite soumises à l'impôt au niveau de l'actionnaire. Il en résulte une double imposition économique.

La Confédération, les cantons et les communes ont des compétences parallèles en matière d'imposition du bénéfice des sociétés anonymes.

La Confédération prélève l'impôt fédéral direct, notamment sur le bénéfice  des sociétés anonymes. Cet impôt est régi par la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (en abrégé: LIFD).

Les cantons et les communes prélèvent également un impôt sur le bénéfice et le capital des sociétés anonymes. Cet impôt est soumis aux règles de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (en abrégé: LHID).

Le régime fiscal de la société anonyme est  harmonisé tant entre les cantons qu'entre Confédération et cantons. Seuls les barèmes, les taux et les montants exonérés peuvent être différents.