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Le droit fiscal international

La souveraineté est le pouvoir exclusif et absolu d’un Etat par rapport à son territoire et à ses nationaux. Le fondement de l'impôt réside dans la souveraineté de l’Etat..

L'impôt fait l’objet de normes juridiques que les Etats ou les collectivités qui les composent édictent dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées. L’ensemble des impôts ainsi institués constitue le système fiscal d’un pays. Au niveau international, chaque Etat jouit, dans les limites de sa souveraineté, d’un large pouvoir pour fixer les règles d’assujettissement, l’assiette, le taux, le mode de prélèvement et de recouvrement des impôts. En vertu de sa souveraineté territoriale, l’Etat exerce son pouvoir suprême, dont le pouvoir d’imposer, sur toutes les personnes (allégeance personnelle) et toutes les choses se trouvant sur son territoire (allégeance réelle), ainsi que sur les activités économiques qui s’y déploient (allégeance économique).

Le pouvoir fiscal (Tax Jurisdiction) d’un Etat peut ainsi s’exercer en vertu du principe de la souveraineté territoriale:

- sur toutes les personnes qui résident sur son territoire ainsi que sur tous les biens qui s’y tous les biens qui s’y trouvent,

- sur tous ceux qui participent à sa vie économique par des actes de consommation, de circulation ou de production de richesse ayant des effets sur son territoire. En vertu de la souveraineté personnelle, la souveraineté fiscale s'applique à toutes les personnes qui ont la nationalité de l’Etat.

Les Etats peuvent cependant limiter leur souveraineté fiscale et conclure des traités portant sur des objets fiscaux, notamment des conventions visant à éliminer la double imposition internationale. Les Etats peuvent également limiter leur souveraineté fiscale en déléguant une partie de leur pouvoir fiscal à une entité qui a la personnalité internationale. Tel est le cas dans l'Union européenne. Il s’agit cependant d’une limitation des droits de souveraineté et non d’un transfert de la souveraineté fiscale. Les dispositions conventionnelles et les règles du droit interne ayant une portée internationale forment le droit fiscal international.